Antoine Ceccaldi Technique Ménager

Conditions générales de vente

Art 1 - Champ d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales entre les clients et l’entreprise AC-TM, 31 rue de Coulmiers 45000 ORLEANS, registre du Commerce et des Métiers, numéro FR68339892028. L’application de ces conditions prévaut sur tout autre document. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente seront communiquées à tout Client qui en fait la demande. Elles sont disponibles sur le site internet et affichées en magasin.

Art 2 - Tarifs et Conditions de règlement

1. Les prestations effectuées par nos techniciens sont facturées selon nos tarifs en vigueur le jour de l’intervention. Ils sont disponibles à la demande du client, sur notre site internet et dans notre magasin.

2. Le paiement de chaque intervention est comptant le jour de l’intervention au technicien comme indiqué sur le bon d’intervention du Client.

3. Un acompte correspondant à 30% du prix total du devis est exigé lors de la signature. Le solde de la facture est payable comptant le jour de l’intervention. Le technicien ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des prestations si les clauses initiales ne sont pas respectées.

4. Au comptoir magasin, un acompte de 30% du prix est demandé pour toute commande de pièces. Celles-ci ne seront ni reprises ni échangées.

5. Aucun escompte ne sera pratiqué par l’entreprise pour paiement comptant.

Art 3 - Devis

Conformément à l’article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, un devis sera établi. Ils sont valables 15 jours à la date de réception et ils sont établis sous réserve des essais finaux après remontage. Nos devis sont payants, réglés à la commande et ensuite déduits de la facture en cas de réparation. La panne cachée suite au remontage fera l’objet d’un devis complémentaire.

Art 4 – Garanties

- Interventions : elles sont garanties 3 mois. Dans le cas où les fabricants ne peuvent plus nous approvisionner en pièce détachée nécessaire, l’entreprise ne peut être tenu responsable de la non-réparation de l’appareil ou de l’impossibilité de remontage d’un appareil si les pièces sont trop endommagées. Un remontage pourra être effectué à la demande du client et sera facturé au temps passé. Les appareils seront considérés comme inutilisables. L’entreprise dégage toute responsabilité survenant d’erreur d’indications ou de documentations fournies par les fabricants. Pour toute immobilisation des appareils de plus de 30 jours suite à l’envoi de la facture du devis ou de la réparation achevée, des frais de stockage seront appliqués selon notre grille tarifaire.

- Vente d’appareils neufs : la durée de garantie et ses conditions sont notées sur la facture d’achat.

- Les pièces détachées ne sont pas garanties dans le cas où elles ne sont pas posées par nos techniciens.

Art 5 - Délai de rétraction

Conformément au Code de la consommation : articles L121-21 à L121-21-8, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur son achat dans le cas où la vente s’est produite au téléphone ou à domicile. Le délai court à partir du lendemain de la réception de l’appareil par le Client. Un formulaire de rétraction sera transmis lors de la signature du bon de commande. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Le Client doit alors retourner le bien au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la décision de rétractation et doit régler les coûts directs de renvoi. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant restitué un Produit abimé ou ayant manifestement fait l’objet d’un usage.

Dans le cas d’une prestation de services, le délai court à partir de la signature du contrat. Sont exclus du droit de rétraction, toutes les prestations de services totalement exécutées avant la fin du délai ou dont l'exécution a commencé avant la fin de ce délai, avec accord et renoncement express du Client à ce droit.

Art 6 - Réclamations pour non-conformité

L’entreprise se réserve le droit de le reprendre, de l’échanger ou le rembourser à condition que l’erreur vienne du vendeur. Toute réclamation sera étudiée et devra être formulée dans un délai maximum de huit jours après la livraison.

L’entreprise AC-TM est garant de la conformité des biens vendus et responsable des défauts de conformité dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois qui suivent sa délivrance. Dans l’hypothèse où le consommateur met en œuvre cette garantie contre les vices cachés prévue à l’article 1641 du Code Civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de notre garantie commerciale.

Art 7 - Retard / Défaut de paiement

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculés au taux d’intérêt légal sur le montant TTC seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire et des frais de recouvrement forfaitaire de 40.00€ sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de procédure judiciaire, les frais d’huissier seront à la charge du Client. En cas de non-respect de ces conditions, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

Art 8 - Clause de réserve de propriété

L’entreprise AC-TM se réserve, jusqu’au complet paiement par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus lui permettant de reprendre possession des dits produits conformément aux articles 2367 à 2372 du Code Civil. En cas de manquement total ou partiel de paiement, le Prestataire procédera immédiatement à la reprise des marchandises.

Art 9 - Contestations

En cas de contestation, seul le tribunal d’instance d’Orléans sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Magasin

Le magasin

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Pour nous écrire
ac-tm@ac-tm.fr
Horaire
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h, le samedi de 9 h à 12 h

N° TVA Intracommunautaire : FR68 339 892 028 0020 - APE : 9522 Z
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